Loi PACTE et bilan des sociétés têtes de groupe : quelles conséquences ?

Article | Article de presse et web
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | 09/2018
 
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Auteur
DEBATTE, Pierre-Vincent
Publication :
Les Echos Exécutives
Page(s)
2 p.
Ref
138269
Résumé
La loi PACTE, prévoit de conditionner l'obligation de nommer un CAC dans les sociétés têtes de groupes au franchissement de seuils élevés pour ce type d'entreprises.


Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | HOLDING | GROUPE DE SOCIETES | SEUIL | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | TITRE DE PARTICIPATION | COMPTABILISATION | COVENANT BANCAIRE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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