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Auteur |
BERARD, Pierre-Yves |
Publication : | Revue Banque |
N° de la revue |
823 |
Page(s) |
p. 83-88 |
Ref |
138293 |
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Le projet de loi PACTE redéfinit les contours de la notion d'intérêt social en considération des enjeux sociétaux et environnementaux qui sont ceux des « parties prenantes ». L'approche est cependant prudente afin d'éviter l'écueil d'une judiciarisation de la vie de l'entreprise. Sommaire : I. Un débat ancien avec plusieurs écoles de pensée L'école contractuelle La conception institutionnelle de la société L'intérêt de l'entreprise II. Les apports du projet de loi PACTE au regard de l'intérêt social Les écueils d'une réforme de la notion d'intérêt social La réforme de la notion d'intérêt général aux termes du projet de loi PACTE La raison d'être de la société Un débat à mettre en perspective
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LOI PACTE | INTERET SOCIAL | OBJET SOCIAL | ENTREPRISE | RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | ENVIRONNEMENT | DEVELOPPEMENT DURABLE |
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Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises présenté en Conseil des ministres Pub. Officielle | Communiqué Ministère de l'Economie et des Finances | 19/06/2018 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 |
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