Projet de loi Pacte : assouplissement de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes (CAC)

Article | Article de presse et web
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 17/09/2018
 
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Publication :
Actualités Francis Lefebvre
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3 p.
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138303
Résumé
Les conditions de désignation des CAC seraient assouplies : introduction de seuils en deçà desquels la désignation d'un CAC ne serait plus obligatoire dans les SA et les commandites par actions et harmonisation de ces seuils pour l'ensemble des sociétés commerciales.


Mots clés
SOCIETE ANONYME | SCA | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | SEUIL | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | PETITE ENTREPRISE | HOLDING | GROUPE DE SOCIETES
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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