Fusion des instances représentatives du personnel : le Comité social et économique

Article | Article de revue
SOCIAL | 12/2017
 
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Publication :
SIC
N° de la revue
368
Page(s)
 p. 13-14
Ref
 138328
Résumé
L'une des ordonnances du 22 septembre 2017 prévoit la fusion des trois instances existantes délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une seule, le Comité Social et Économique (CSE). Revue des principaux changements.
Mots clés
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE | REPRESENTANT DU PERSONNEL | COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE | DROIT DU TRAVAIL
 
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