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Emetteur - Editeur : | Assemblée Nationale |
Ref |
138411 |
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Un amendement au projet de loi Pacte permet aux entreprises de taille moyenne d'adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. Examiné en commission spéciale du projet de loi, l'amendement vise à lever différentes options de la directive comptable de 2013. Il prévoit que les moyennes entreprises, dont les seuils seraient fixés à un total de bilan de 20 M€, à un montant net de chiffre d'affaires de 40 M€ et à un nombre moyen de salariés employés de 250, puissent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. Celle-ci suivra les dispositions de la directive comptable et devra être transposée en droit français par un règlement de l’ANC. Par ailleurs, les entreprises pourraient ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, sous réserve de mentionner certains éléments relatifs à l’avis des commissaires aux comptes. Enfin, le seuil des petites entreprises serait remonté à un total de bilan de 6 M€ et d’un montant net du chiffre d'affaires de 12 M€, afin - de les dispenser de la réalisation d’un rapport de gestion - de rendre confidentielle la publication de leur compte de résultat.
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CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS | PME | SEUIL | COMPTE DE RESULTAT | PRESENTATION DE COMPTES | PETITE ENTREPRISE | RAPPORT DE GESTION | COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 La République en marche veut étendre l'opacité comptable des sociétés Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 26/09/2018 |
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