Le projet de loi PACTE examiné en commission spéciale

Article | Article de revue
MANAGEMENT | DROIT DES AFFAIRES | 09/2018
 
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Publication :
SIC
N° de la revue
376
Page(s)
p.19
Ref
138443
Résumé
Par décision du 19 juin 2018, la conférence des présidents de l'Assemblée nationale a décidé que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite "loi PACTE", serait examiné par une commission spéciale, texte pour lequel le Gouvernement a par ailleurs engagé une procédure accélérée.


Mots clés
LOI PACTE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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