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Emetteur - Editeur : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
138499 |
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Découvrez la plaquette de présentation des propositions du CSOEC, pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. L’expert-comptable, créateur de confiance, acteur de la performance - Faciliter et sécuriser la vie des entreprises Créer le mandat implicite pour les experts-comptables Créer un mandat de paiement pour le compte d’autrui Encadrer les activités commerciales pour les experts-comptables Inciter l’expert-comptable à produire des factures pour le compte de son client grâce à la signature électronique Créer une plateforme de gestion des factures électroniques - Faire évoluer la notion de tiers de confiance Faire de l’expert-comptable un référent économique Instituer le tiers de confiance numérique pour les experts-comptables (en lien avec France Connect) Compléter le statut de tiers de confiance et revoir le champ d’application du dispositif des services à la personne Reconnaître les attestations de l’expert-comptable comme documentation à part entière de réponses aux marchés publics Créer une attestation de diligences relatives aux comptes de tutelle et permettre aux experts-comptables d’agir en tant que tuteur. L’expert-comptable, acteur de la performance - De nouvelles missions Accompagner la transition numérique des entreprises Suivre la performance de l’entreprise de manière automatique Aider les entreprises les plus vulnérables à rebondir Assurer la diffusion et la mise en œuvre des dispositifs d’aide et d’accompagnement auprès des entreprises - Un cadre adapté pour les réaliser Constituer une base de données statistiques de référence Instituer les consultations de la profession avant et après la loi pour mieux challenger les dispositions Mettre à jour le diplôme d’expertise comptable Intégrer à l’Ordre des experts-comptables les diplômés d’expertise comptable exerçant en entreprise Reconnaître les spécialisations des experts-comptables Encadrer les honoraires de succès Intégrer les commissaires aux comptes dans les sociétés pluri-professionnelles d’exercice.
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TIERS DE CONFIANCE | MISSION DE CONSEIL | EXPERT COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE EN ENTREPRISE | PROFESSION COMPTABLE | ATTESTATION | ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE | TUTELLE | HONORAIRES DE SUCCES | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE |
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Propositions du CSOEC, pour la profession, dans le cadre de la préparation du projet de loi Pacte Pub. institutionnell | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 27/08/2018 Lettre à la profession : L'expert-comptable, créateur de confiance, acteur de la performance Pub. institutionnell | Lettre Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 27/08/2018 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 |
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