Pacte : l'Assemblée nationale scelle le sort de la profession comptable

Article | Article de presse et web
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | 10/10/2018
 
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Revue :
Actuel expert-comptable
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138595
Résumé
Les députés ont adopté, le 9 ocotbre 2018, en première lecture, l'ensemble du projet de loi Pacte. Harmonisation et relèvement des seuils d'audit légal, autorisation des honoraires de succès pour les experts-comptables et ouverture à de nouvelles missions, extension de la confidentialité du compte de résultat des entreprises... Cet article récapitule les dispositions qui pourraient impacter la profession comptable.


Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI PACTE | SEUIL | PETITE ENTREPRISE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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