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Jusqu'alors, la réglementation française concernant les Initial Coin Offering (ICO) demeurait au stade de pistes issues des travaux de l'AMF, bien qu'une dizaine d'opérations d'ICO aient déjà été domiciliées en France à juin 2018. En réaction, le Gouvernement intégre une réglementation ex nihilo avec des règles minimales au sein du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises dit "PACTE", adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018, et dont l'adoption définitive est attendue au printemps 2019.
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ICO | LEVEE DE FONDS | CRYPTO-ACTIF | LOI PACTE | TOKEN | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | OFFRE AU PUBLIC DE JETONS
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