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Auteur |
WURTZ, Arnaud |
Publication : | Actualités Francis Lefebvre |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
138883 |
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Afin de limiter l'incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes prévu par le projet de loi Pacte, les députés ont créé un audit légal des petites entreprises et fait évoluer le périmètre d'intervention des commissaires aux comptes. Sommaire : Création d'un audit légal des petites entreprises - Sociétés pouvant choisir l'audit légal PE - Durée du mandat du commissaire dans le cadre de l'audit légal PE - Mission du commissaire dans le cadre de l'audit légal PE - Secret professionnel du commissaire - Entrée en vigueur Evolution du périmètre d'intervention des commissaires aux comptes
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ATTESTATION | INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | CERTIFICATION | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI PACTE |
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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 |
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