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Auteur |
COLLARD, Véronique |
Publication : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
524 |
Page(s) |
p. 36 |
Ref |
138893 |
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Si la liberté contractuelle est un principe qui favorise l'activité économique, certaines conventions doivent être toutefois encadrées car elles peuvent présenter des déséquilibres manifestes entre les parties prenantes et être motivées par des considérations personnelles au détriment de l'intérêt social de la société. Au fil de l'évolution des modes d'organisation des sociétés, la procédure des conventions réglementées s'est modifiée et des dispositions spécifiques sont prévues dans le projet de la loi PACTE. Sommaire : - Objectif de la procédure des conventions réglementées - Les évolutions récentes Motivation de l'autorisation et examen des conventions Pragmatisme sur l'intérêt de la procédure - Les évolutions futures Une plus grande transparence Restriction de vote pour les intéressés qui se sont poursuivies
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CONTRAT | CONVENTION REGLEMENTEE | LOI PACTE |
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Revue Française de Comptabilité - n° 524 - Octobre 2018 Revue | Revue Française de Comptabilité | 00/10/2018 Dossier spécial : Contrats et conventions dans la vie des affaires Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/10/2018 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 |
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