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Le projet de loi PACTE prévoit le relèvement des seuils minimums de la certification légale des comptes des entreprises.
Les pouvoirs publics ont pris conscience de l'impact de la disparition de ces mandats sur la profession et notamment sur les "petits cabinets".
Afin d'accompagner la mutation de la profession, le gouvernement prévoit de créer un dispositif de tiers de confiance et de confier aux CAC une mission d'examen de conformité fiscale (ECF).
Faut-il y voir un vrai "cadeau", une réelle opportunité ? Les commissaires aux comptes sauront-ils se saisir de cette "opportunité" de manière plus significative que les experts-comptables l'ont fait avec le visa fiscal, dont pour "mémoire", on rappellera ci-après les grandes lignes.
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MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | TIERS DE CONFIANCE | EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE | LOI PACTE
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