Commissariat aux comptes : le Sénat fait courir de nouveaux risques de conflit d'intérêts

Article | Article de presse et web
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 05/02/2019
 
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Auteur
ARBELET, Ludovic
Revue :
Actuel expert-comptable
Page(s)
5 p.
Ref
139418
Résumé
De façon plus prononcée que l'Assemblée nationale, le Sénat veut élargir la liste des services non audit qu'un commissaire aux comptes pourrait fournir aux petites, aux moyennes et aux grandes sociétés. Le contrôleur légal des comptes pourrait également délivrer de nouvelles prestations, notamment de conseil juridique, aux entités d'intérêt public.


Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | SERVICE NON AUDIT | ENTITE D'INTERET PUBLIC | CONSEIL JURIDIQUE | LOI PACTE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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