Déréglementation comptable : ce qui est adopté, ce qui reste en débat

Article | Article de presse et web
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 22/02/2019
 
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Auteur
ARBELET, Ludovic
Revue :
Actuel expert-comptable
Page(s)
4 p.
Ref
139585
Résumé
Relèvement des seuils de désignation du commissaire aux comptes, nouvelle vague de libéralisation de l'expertise comptable, développement de l'opacité comptable… Cet article fait le point sur les mesures définitivement adoptées et celles qui restent en débat avant que le Parlement démarre une nouvelle lecture du projet de loi Pacte.


Mots clés
LOI PACTE | RELEVEMENT DE SEUIL | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION | CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE | CABINET D'AUDIT
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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