Bercy planche sur un certificat de conformité fiscale

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | FISCAL | 25/02/2019
 
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Auteur
DUFOUR, Olivia
Publication :
Option Finance
N° de la revue
1499
Page(s)
p. 21
Ref
139633
Résumé
Face à la complexité croissante des règles comptables et fiscales, Bercy envisage de confier aux commissaires aux comptes le soin de délivrer des certificats de conformité fiscale.


Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI PACTE | CERTIFICAT DE CONFORMITE FISCALE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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