Les députés mettent un point final au Pacte comptable

Article | Article de presse et web
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 12/04/2019
 
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Auteur
ARBELET, Ludovic
Revue :
Actuel expert-comptable
Page(s)
3 p.
Ref
140151
Résumé
L'Assemblée nationale a adopté, hier, définitivement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, également appelé Pacte. Cet article présente les principales mesures qui concernent la profession comptable : relèvement des seuils de certification légale des comptes, mission optionnelle d'audit, remise en question de la séparation de l'audit et du conseil, facturation des honoraires de succès par l'expert-comptable, etc.


Mots clés
HONORAIRES DE SUCCES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXPERT COMPTABLE | RELEVEMENT DE SEUIL | LOI PACTE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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