Loi Pacte : les commissaires aux comptes en colère

Article | Article de presse et web
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | 03/05/2019
 
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Publication :
Le Figaro
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2 p.
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140236
Résumé
La loi Pacte sur la transformation des entreprises a été adopté par le Parlement le 11 avril 2019.
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris (CRCCP) vient de déposer une requête auprès du Conseil constitutionnel contre ce texte qui relève les seuils à partir desquels l'audit est obligatoire pour les entreprises.


Mots clés
LOI PACTE | SEUIL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | PME | TPE | COMPAGNIE REGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

Entreprises : adoption définitive de la loi Pacte
Pub. Officielle | Communiqué
Gouvernement.fr | 11/04/2019

 
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