[Série spéciale Pacte] La fin de la séparation de l'audit et du conseil dans la plupart des cas

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PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | 09/05/2019
 
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Auteur
ARBELET, Ludovic
Revue :
Actuel expert-comptable
Page(s)
3 p.
Ref
140284
Résumé
Le projet de loi Pacte a été adopté définitivement par le Parlement. Ce volet porte sur l'évolution du périmètre des services non audit. La liste des prestations que le commissaire aux comptes ne peut aujourd'hui fournir aux entités qui ne sont pas d'intérêt public disparaît. Elle est remplacée par une analyse des risques encourus et des éventuelles mesures de sauvegarde.


Mots clés
LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | TPE | PME | MISSION | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION OPTIONNELLE DE CONTROLE
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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
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