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Le Conseil constitutionnel a validé, le 16 mai 2019, les principales dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Il écarte les critiques formulées, au regard notamment du principe d'égalité, contre l'article 11 modifiant les règles de décompte de l'effectif salarié d'une entreprise pour l'application de plusieurs obligations en matière sociale et contre l'article 20, réduisant le champ de l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes à certaines sociétés dépassant des seuils de bilan, de chiffre d'affaires ou d'effectifs.
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LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL | RELEVEMENT DE SEUIL | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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