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Auteur |
ARBELET, Ludovic |
/Revue :
| Actuel expert-comptable
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Page(s) |
2 p. |
Ref |
140363 |
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Les Sages de la rue Montpensier ont jugé que la réforme des seuils de désignation du commissaire aux comptes est conforme à la constitution. Les autres dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) qui concernent la profession comptable n'ont pas fait l'objet d'une analyse. Elles feront donc partie du texte qui sera promulgué.
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LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL | RELEVEMENT DE SEUIL | PME
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