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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
471 |
Page(s) |
p. 20-22 |
Ref |
140393 |
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Un volet de la loi PACTE porte sur les mesures d'accompagnement pour la profession des commissaires aux comptes dans le cadre de la remontée des seuils de certification légale des comptes. La libéralisation des services non audit, l'assouplissement de l'interdiction des activités commerciales accessoires et l'autorisation de participer aux sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, ainsi que l'instauration d'une passerelle temporaire permettant l'inscription des CAC au tableau de l'Ordre des experts-comptables, posent les bases d'une transformation de la profession. Sommaire : - Évolution de la profession - Sur-transpositions supprimées pour les EIP - Système de sauvegarde pour les non-EIP - Activités commerciales et SPE - Passerelle pour les CAC
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LOI PACTE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SERVICE NON AUDIT | SERVICES AUTRES QUE LA CERTIFICATION DES COMPTES | ENTITE D'INTERET PUBLIC | ENTITE NON EIP |
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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 |
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