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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
471 |
Page(s) |
p. 23-25 |
Ref |
140394 |
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La loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril dernier à l'Assemblée nationale. Sa promulgation reste subordonnée à sa validation par le Conseil constitutionnel saisi le 16 avril sur les mesures relatives à la privatisation d'Aéroports de Paris. Les honoraires de succès, le mandat implicite et l'extension des missions, ainsi que la création du statut d'expert-comptable en entreprise sont les nouveautés sur le champ de l'expertise comptable. Par ailleurs, la loi contient la réforme territoriale des institutions. Sommaire : - Contexte général - Ce qui change pour l'expertise comptable
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LOI PACTE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D'EXERCICE | EXPERT COMPTABLE EN ENTREPRISE | HONORAIRES DE SUCCES | ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE | GESTION DE TRESORERIE |
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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 Décision du Conseil Constitutionnel DC n° 2019-781 du 16 mai 2019 sur la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. Officielle | Décision Conseil Constitutionnel | 16/05/2019 |
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