Communiqué sur la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises focus sur les dispositions relatives aux commissaires aux comptes

Pub. institutionnell | Communiqué
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | 24/05/2019
 
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Emetteur - Editeur :
CNCC
Page(s)
66 p.
Ref
140416
Résumé
La CNCC publie un communiqué dans lequel elle présente les dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 relatives aux commissaires aux comptes.


Mots clés
LOI PACTE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE | SEUIL | RELEVEMENT DE SEUIL | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 26/05/2019

 
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