Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel

Pub. Officielle | Décret
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | 26/05/2019
 
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JORF Lois & Décrets
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140507
Résumé
Le décret fixant les nouveaux seuils de désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales vient d'être publié au Journal officiel du 26 mai 2019.

Les seuils pour les sociétés commerciales (SARL, SAS et SA) sont relevés à 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés (à l'exception des EIP qui doivent désigner un commissaire aux comptes).
Ce décret entrant en vigueur le 27 mai 2019, de nombreuses sociétés (environ 20 000) ne sont plus tenues de désigner à nouveau un commissaire aux comptes dès l'exercice 2019 si elles passent en dessous des nouveaux seuils et si elles clôturent au 31 décembre 2018 ou postérieurement leur 6ème et dernier exercice comptable du mandat en cours avec leur commissaire aux comptes et si la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice ne s'est pas tenue antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret.
Les têtes de groupes non consolidés doivent désigner un commissaire aux comptes. Les seuils retenus pour ces groupes sont identiques à ceux des sociétés commerciales. Les filiales significatives de ces groupes non consolidés doivent elles aussi désigner un CAC lorsqu'elles dépassent 2 des 3 seuils suivants : chiffre d'affaires de 4 millions d'euros, bilan de 2 millions d'euros et 25 salariés.




Mots clés
MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | RELEVEMENT DE SEUIL | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ENTITE D'INTERET PUBLIC | SOCIETE COMMERCIALE | SARL | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | SOCIETE ANONYME | LOI PACTE | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Voir aussi
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Pub. législative | Loi
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