Dossier : Loi PACTE ( Croissance et transformation des entreprises)

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COMPTABILITE | FISCAL | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | SOCIAL | 2/05/2019
 
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Publication :
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo
N° de la revue
FH 3793
Page(s)
 p. 6-113
Ref
 140521
Résumé
Déposé à l'Assemblée nationale le 19 juin 2018, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, a été adopté définitivement le 11 avril 2019. Alors que le projet initial comprenait 73 articles, le texte définitif voté par les députés en comptait 221.
Le texte, promulgué le 22 mai 2019, a été publié au Journal officiel ( n° 2019-486). Ce dossier fait le point sur les pincipales dispositions.
Mots clés
LOI PACTE | SIMPLIFICATION COMPTABLE | RELEVEMENT DE SEUIL | SEUIL | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | TAXE D'APPRENTISSAGE | SECURITE SOCIALE | CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE | GUICHET UNIQUE | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D'EXERCICE | PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS | FISCALITE DES ENTREPRISES | INNOVATION | BREVET | MARQUE | CESSATION DE PAIEMENT | LIQUIDATION JUDICIAIRE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 26/05/2019
 
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