Réponse ministérielle Florian Bachelier, n° 13960 relative au cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les ICO

Pub. Officielle | Réponse ministerielle
MANAGEMENT | FINANCE ET ECONOMIE | 28/05/2019
 
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Assemblée Nationale
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Résumé
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les ICO.

Le ministre de l'économie et des finances interrogé par le député Florian Bachelier sur la fiscalité encadrant les monnaies virtuelles et les Initial Coins Offering précise que
- la loi PACTE a créé un régime juridique qui permet aux émetteurs de jetons ou aux prestataires de services sur actifs numériques de solliciter un visa ou un agrément auprès de l'AMF
- la loi de finances pour 2019 permet aux particuliers, investissant à titre occasionnel, d'évoluer dans un cadre fiscal clair
- le régime de TVA dépend de l'attribution, ou non, d'une contrepartie à un paiement en actifs numériques et de la nature de cette contrepartie.

Concernant le cadre comptable qui fait désormais l'objet d'une section spécifique du PCG, il rappelle
- pour les émissions de jetons, comptabilisés au passif de l'entreprise, que la détermination des droits et obligations attachés à l'émission de jetons dépend de l'analyse du document d'information ou des obligations implicites.
- les jetons présentant les caractéristiques d'une dette remboursable sont comptabilisés en tant "qu'emprunts et dettes assimilées"
- les jetons représentatifs de prestations restant à réaliser ou de biens restant à livrer sont comptabilisés en "produit constaté d'avance"
- dans le cas d'absence d'obligations implicites ou explicites vis-à-vis des souscripteurs et détenteurs de jetons, ils sont comptabilisés comme "produit immédiat".
Enfin, concernant les acquéreurs de jetons, le traitement de leur actif dépend de l'intention de l'investisseur d'utiliser ou non les services ou biens associés au-delà de l'exercice en cours. Dans le 1er cas, le jeton est comptabilisé comme une "immobilisation incorporelle", sinon, il entre dans la catégorie "jetons détenus".



Mots clés
ICO | BLOCKCHAIN | CRYPTO-ACTIF | PCG | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | VISA | LOI PACTE | TVA | FISCALITE PERSONNELLE | CADRE COMPTABLE | TOKEN
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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