Rapport annuel 2018 du Haut conseil du commissariat aux comptes

Article | Rapport
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | 29/05/2019
 
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Emetteur - Editeur :
Haut Conseil du Commissariat aux comptes
Page(s)
172 p.
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140548
Résumé
Le nombre de mandats dont l'examen a révélé des défaillances ayant un impact sur l'opinion d'audit émise sur les états financiers des entités concernées demeure important, selon le dernier rapport annuel du Haut conseil.

Les défaillances relevées en 2018 par le H3C à l'occasion des contrôles sont dans l'ensemble similaires à celles des régulateurs d'audit européens et mondiaux, à l'exception des défaillances liées à la mise en œuvre du co-commissariat aux comptes, qui est une spécificité française.
Les cabinets ont bien mis en œuvre des actions afin de remédier aux insuffisances relevées lors des contrôles précédents tant sur leur système interne de contrôle qualité que sur les mandats de commissariat aux comptes examinés. Toutefois, les effets de ces mesures sur la qualité des audits réalisés par ces cabinets ne pourront être observés que sur plusieurs années.

Sur les 273 mandats dont l'opinion sur les comptes a été examinée, les défaillances identifiées dans les diligences réalisées ont eu une incidence sur la qualité de l'opinion émise dans 32 % des cas. Il a été conclu :
- pour 139 mandats (dont 22 EIP) à une opinion d'audit étayée (51 % des cas) 
- pour 47 mandats (dont 15 EIP), à des défaillances dans les diligences d'audit réalisées, mais l'opinion d'audit émise sur les comptes était néanmoins étayée (17 % des cas) 
- pour 75 mandats (dont 33 EIP), soit à une opinion d'audit sur les comptes non étayés, soit à des conclusions sur les cycles significatifs ou à risque examinés non justifiées, dès lors que les diligences d'audit réalisées ne permettaient pas d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers de l'entité concernée étaient réguliers, sincères et donnaient une image fidèle (28 % des cas) 
- pour 12 mandats (non EIP), à une opinion d'audit erronée émise sur les comptes en raison de l'application de traitements comptables ou de présentation d'états financiers non conformes à la réglementation en vigueur (4 % des cas).

Les défaillances les plus fréquemment relevées portent sur
- l'approche d'audit ainsi que, lorsque cela est approprié, l'évaluation des éléments du contrôle interne des entités auditées pertinents pour l'audit (y compris les systèmes d'information) ;
- l'exercice collégial du co-commissariat aux comptes et plus particulièrement la concertation préalable relative à l'approche d'audit ainsi que l'examen critique réciproque des diligences d'audit réalisées par le co-commissaire aux comptes 
- l'audit des comptes consolidés et notamment l'évaluation des risques dans les filiales et participations, la justification de l'approche d'audit retenue et des travaux à réaliser sur certaines filiales, ainsi que l'évaluation de leur caractère suffisant et approprié, afin de pouvoir émettre une opinion motivée sur les comptes consolidés 
- l'appréciation par le commissaire aux comptes des estimations comptables de l'entité ;
- la vérification de la fiabilité des informations provenant de l'entité auditée utilisées dans le cadre de l'audit.



Mots clés
HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | CABINET D'AUDIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ROTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE D'ACTIVITE | AUDIT | ENTITE D'INTERET PUBLIC | ENTITE NON EIP | RAPPORT ANNUEL | CONTROLE QUALITE | OPINION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE INTERNE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

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