Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises

Pub. législative | Arrêté
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | 12/06/2019
 
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Publication :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
134
Ref
140661
Résumé
L'arrêté portant homologation des normes d'exercice professionnel 911 et 912 relatives aux missions PE "3 et 6 exercices" vient d'être publié au Journal officiel du 12 juin 2019.

Les NEP 911 et NEP 912 ont été adoptées par le H3C, le 23 mai 2019, suite à la promulgation de la loi PACTE (décisions n° 2019-05 et n° 2019-06).
Elles définissent les diligences proportionnées à la “petite entreprise” à accomplir, ainsi que le formalisme qui s'attache à la réalisation de la mission du commissaire aux comptes
- nommé par une petite entreprise pour un mandat dont la durée est limitée à 3 exercices (article L. 823-12-1 du code de commerce)
- désigné par une petite entreprise pour un mandat de 6 exercices.


Mots clés
AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION | PETITE ENTREPRISE | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL | NEP 911 | NEP 912
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Décret
JORF Lois & Décrets | 30/05/2019

 
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