Règlement n° 2019-02 du 07 juin 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les documents de synthèse des moyennes entreprises

Pub. institutionnell | Règlement
COMPTABILITE | 14/06/2019
 
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Autorité des Normes Comptables
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Résumé
Les conditions dans lesquelles les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat viennent d'être fixées par l'ANC.
La loi PACTE crée la catégorie des moyennes entreprises (ME) et prévoit des allègements comptables. Le règlement de l'ANC n° 2019-02 du 7 juin 2019 modifie le PCG (règlement n° 2014-03) afin de permettre aux moyennes entreprises (article L. 123-16 du code de commerce) d'adopter une présentation simplifiée de de leur compte de résultat suivant les modèles proposés aux articles 822-3 ou 822-4 du code précité.
Il précise que les moyennes entreprises, qui décident de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan, doivent utiliser le modèle de bilan prévu à l’article 822-1 du code de commerce.



Mots clés
MOYENNE ENTREPRISE | SIMPLIFICATION COMPTABLE | COMPTE DE RESULTAT | PRESENTATION DE COMPTES | BILAN | ANNEXE | LOI PACTE | PCG | ETATS FINANCIERS | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

Règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 08/07/2014

Loi Pacte : assouplissements comptables (moyennes entreprises) et relèvement des seuils (petites entreprises)
Article | Article de revue
Feuillet rapide comptable | 00/07/2019

 
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