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Publication : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
177 |
Ref |
141024 |
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Le décret met en œuvre la réforme de l'épargne retraite prévue par l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite afin de renforcer l'attractivité de cette épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises. Il définit la liste des instruments financiers éligibles aux produits d'épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d'actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Il met également en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises. En outre, il modifie les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de transfert des contrats d'épargne retraite exprimés en points, afin de tenir compte de la généralisation d'une possibilité de sortie en capital des produits d'épargne retraite. Afin d'assurer la protection des intérêts des épargnants, le décret fixe les principes de déontologie que les associations souscriptrices de contrats d'assurance vie et d'épargne retraite devront adopter. Enfin, le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de la réforme de l'épargne retraite : les nouveaux produits pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019 ; les produits préexistants à la réforme cesseront d'être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.
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EPARGNE RETRAITE | LONG TERME | FINANCEMENT | FORFAIT SOCIAL | ASSURANCE VIE | PLAN D'EPARGNE RETRAITE | PLAN D'EPARGNE RETRAITE D'ENTREPRISE | PLAN D'EPARGNE RETRAITE D'ENTREPRISE COLLECTIF | PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF | PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE |
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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite Pub. législative | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 25/07/2019 |
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