PACTE pour les experts-comptables

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 05/2019
 
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Publication :
La Profession Comptable
N° de la revue
434
Page(s)
p. 18
Ref
141048
Résumé
Indépendamment de ses conséquences indirectes, la loi PACTE (articles 32 à 36) a des effets directs positifs pour les experts-comptables.


Mots clés
LOI PACTE | EXPERT COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE EN ENTREPRISE | HONORAIRE | HONORAIRES DE SUCCES | LETTRE DE MISSION | MANIEMENT DES FONDS
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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