Divergences d’interprétation de l’article 9 bis / 21

Article | Article de revue
AUDIT | 05/2019
 
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Publication :
La Profession Comptable
N° de la revue
434
Page(s)
p. 19
Ref
141050
Résumé
L’article 9 bis, devenu 21 dans la loi PACTE définitive, modifie ainsi les alinéas du Code de commerce portant sur le périmètre des missions des commissaires aux comptes.


Mots clés
LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SACC
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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