Loi Pacte : assouplissements comptables (moyennes entreprises) et relèvement des seuils (petites entreprises)

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 07/2019
 
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Publication :
Feuillet rapide comptable
N° de la revue
7
Page(s)
p. 6-8
Ref
141175
Résumé
La loi Pacte crée la nouvelle catégorie des moyennes entreprises pour lesquelles sont prévus des assouplissements pour l’établissement et la publication de leurs comptes annuels. Le règlement ANC n° 2019-02 du 7 juin 2019 est venu préciser les modèles de bilan et de compte de résultat à utiliser. Les seuils définissant les petites entreprises sont par ailleurs relevés.


Mots clés
LOI PACTE | MOYENNE ENTREPRISE | SEUIL | RELEVEMENT DE SEUIL | PETITE ENTREPRISE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

Règlement n° 2019-02 du 07 juin 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les documents de synthèse des moyennes entreprises
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 14/06/2019

 
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