Loi Pacte : de nouvelles mentions pour le rapport sur le gouvernement d’entreprise

Article | Article de revue
COMPTABILITE | MANAGEMENT | 07/2019
 
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Publication :
Feuillet rapide comptable
N° de la revue
7
Page(s)
p. 13-14
Ref
141180
Résumé
La loi Pacte prévoit pour les SA et SCA (et SE) de nouvelles informations à fournir dans leur rapport sur le gouvernement d’entreprise relatives notamment aux rémunérations des dirigeants et aux conventions courantes et réglementées.


Mots clés
RAPPORT DE GESTION | LOI PACTE | SOCIETE ANONYME | SCA | SOCIETE EUROPEENNE | CONVENTION REGLEMENTEE | REMUNERATION DES DIRIGEANTS | MANDATAIRE SOCIAL | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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