Loi Pacte : une réforme en profondeur du commissariat aux comptes

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 07/2019
 
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Publication :
Feuillet rapide comptable
N° de la revue
7
Page(s)
p. 17-23
Ref
141187
Résumé
La loi Pacte redessine les contours du commissariat aux comptes : dispense de commissaire aux comptes dans les SA, les SE et les SCA en dessous de certains seuils, harmonisation des seuils de nomination des commissaires aux comptes pour toutes les sociétés commerciales, création d’un "?audit légal petites entreprises".


Mots clés
LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | SEUIL | RELEVEMENT DE SEUIL | SOCIETE ANONYME | SCA | SOCIETE EUROPEENNE | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | DISPENSE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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