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Publication : | D.O Actualité |
N° de la revue |
30-34 |
Page(s) |
38 p. |
Ref |
141272 |
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La loi n° 2019-486, 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Cet article présente les mesures de la loi intéressant les professionnels de la comptabilité, ainsi que les dispositions ayant une incidence sur l'exercice de la profession. Sommaire : Commissaires aux comptes - Nouvelles conditions de nomination des commissaires aux comptes - Création d'une mission d'audit légal dans les petites entités - Aménagement des modalités d'exercice professionnel et du champ d'intervention des commissaires aux comptes - Suppression des "sur transpositions" de textes européens relatives aux services interdits aux commissaires aux comptes dans les EIP Experts-comptables - Nouvelle possibilité temporaire d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables pour les commissaires aux comptes - Création d'un statut d'expert-comptable salarié en entreprise - Extension des activités accessoires autorisées des experts-comptables - Institution du mandat de règlement et création d'un mandat implicite en matière fiscale et sociale - Possibilité de rémunération partielle au succès des experts comptables Autres mesures - Commissaires aux comptes : Adaptation des règles relatives au secret professionnel entre commissaires aux comptes dans les petits groupes non consolidés - Experts-comptables : Réforme des instances régionales de la profession d'expert-comptable
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LOI PACTE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXPERT COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE EN ENTREPRISE | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | ENTITE D'INTERET PUBLIC | MANDATAIRE FISCAL | MANDATAIRE SOCIAL | HONORAIRES DE SUCCES |
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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 Loi PACTE : Information comptable et financière - Allègement des obligations comptables des petites et des moyennes entreprises Article | Article de revue D.O Actualité | 26/07/2019 |
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