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La loi PACTE prévoit un allègement et la simplification de certaines obligations comptables des petites et des moyennes entreprises :
- pour les exercices clos à compter du 23 mai 2019, les moyennes entreprises (plafonds de 20 millions d'euros pour le total de bilan, de 40 millions d'euros pour le montant net du chiffre d'affaires et de 250 salariés), ont la possibilité d'adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat et de rendre seule publique une présentation simplifiée de leur bilan et annexe, qui n'est dans ce cas pas accompagnée du rapport des commissaires aux comptes ;
- à compter du 31 mai 2019, les seuils de définition des petites entreprises sont relevés au niveau du plafond autorisé par la directive comptable (6 millions d'euros pour le total du bilan et 12 millions d'euros pour le chiffre d'affaires net au lieu respectivement de 4 millions et 8 millions d'euros), afin de faire bénéficier un plus grand nombre d'entreprises relevant de cette catégorie des mesures de confidentialité du compte de résultat, de simplification des comptes.
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LOI PACTE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | COMPTE DE RESULTAT | ANNEXE | BILAN | CONFIDENTIALITE DES COMPTES ANNUELS | MOYENNE ENTREPRISE | PETITE ENTREPRISE | SIMPLIFICATION COMPTABLE | PRESENTATION DE COMPTES | HONORAIRES DE SUCCES
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