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/Publication :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
194 |
Ref |
141295 |
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La loi Pacte tend à favoriser l’épargne salariale en rénovant ou créant certains dispositifs dont la mise en œuvre est conditionnée à la publication d’un décret.
Il précise que le montant du plafond à respecter en cas de versement unilatéral de l’employeur sur le plan d’épargne entreprise (PEE) pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise est fixé à 2 % du PASS (plafond annuel de sécurité sociale). Le montant ainsi versé est pris en compte pour l’appréciation du plafond global d’abondement au PEE (8 % du PASS). Il est spécifié que le versement doit bénéficier à l’ensemble des adhérents.
Le décret détaille également le contenu du relevé annuel de situation d’épargne salariale qui doit être fourni au salarié au plus tard le 31 mars par la personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Par ailleurs, ce décret limite les frais de tenue des comptes des Perco pour les anciens salariés à un montant annuel de 20 € par an, étant précisé que si les sommes et valeurs inscrites au compte du bénéficiaire représentent un montant inférieur à 400 €, ils ne peuvent excéder 5 % du total de ces sommes et valeurs.
Ces mesures sont applicables depuis le 23 août 2019.
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EPARGNE SALARIALE | PLAN EPARGNE ENTREPRISE | PLAFOND DE SECURITE SOCIALE | PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF | LOI PACTE
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