Loi Pacte : les auditeurs veulent être indemnisés

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | AUDIT | 09/09/2019
 
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Auteur
DUFOUR, Olivia
Publication :
Option Finance
N° de la revue
1524
Page(s)
p. 25
Ref
141355
Résumé
Les commissaires aux comptes s’apprêtent à réclamer à l’Etat l’indemnisation de la perte de chiffre d’affaires engendrée par la loi Pacte. Certains vont perdre la quasi-totalité de leur activité.


Mots clés
LOI PACTE | INDEMNISATION | CHIFFRE D'AFFAIRES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL | RELEVEMENT DE SEUIL
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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