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Auteur |
DEDIEU, Florence | VALLET, Louis |
Publication : | Option Finance |
N° de la revue |
1524 |
Page(s) |
p. 57-58 |
Ref |
141356 |
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La loi n° 2019-486 en date du 22 mai 2019 dite "loi Pacte, entrée en vigueur à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019 et au plus tard au 1er septembre 2019, a instauré de nouvelles règles de nomination des commissaires aux comptes au sein des sociétés commerciales. Sommaire : 1. L’unifi cation du régime de nomination des commissaires aux comptes 2. La nomination facultative des commissaires aux comptes 3. La nomination des commissaires aux comptes dans les groupes de sociétés 4. L’audit allégé 5. L’aménagement des missions des commissaires aux comptes
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LOI PACTE | INDEMNISATION | CHIFFRE D'AFFAIRES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL | RELEVEMENT DE SEUIL | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | GROUPE DE SOCIETES | SOCIETE COMMERCIALE | AUDIT ALLEGE | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE |
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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 |
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