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Auteur |
ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES |
Emetteur - Editeur : Emetteur - Editeur : | AECS Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables |
Page(s) |
32 p. |
Collection |
Outils pratiques |
Ref |
141440 |
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La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a créé trois régimes en matière d'obligations comptables, applicables aux comités d’entreprise, en fonction de critères de taille précisés par décret n° 2015-358 du 27 mars 2015. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO du 23 septembre 2017 qui fusionne en une seule instance : le comité social et économique, les trois instances : DP, CE et CHCST (mise en oeuvre progressive jusqu’au 31 décembre 2019) ne modifie pas les règles comptables. L'ensemble de ces dispositions applicable depuis le 1er janvier 2015 aux comités d’entreprise et depuis le 1er janvier 2018 aux comités sociaux et économiques mentionnés aux articles L. 2315-64 et L. 2315-65, aux comités interentreprises mentionnés à l’article R. 2312-43 et aux comités sociaux et économiques centraux d’entreprise mentionnés à l’article L. 2316-19 du Code du travail. Le plan de comptes des comités d’entreprise/comités sociaux et économiques présenté ci-après, est donc issu en premier lieu de l’article 932-1 du PCG puis en second lieu, du règlement ANC 2018-06 sous réserve des adaptations prévues dans le règlement ANC 2015-01. Il est commun au système de base, au système abrégé et au système développé.
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PLAN COMPTABLE | COMITE D'ENTREPRISE | COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE | PCG | COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL | SECTEUR NON MARCHAND |
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