Nomination du CAC - Loi PACTE - Obligation de renouvellement du CAC lors de l’AG de mars 2019 - Report de tenue d’AG au 30 juin 2019 - Application des règles de nomination du CAC antérieures à la loi PACTE - Obligation de renouveler le CAC lors de l’AG de juin 2019 (oui) - EJ 2019-50 - Question PACTE n° 6

Pub. institutionnell | Article de revue
AUDIT | 27/09/2019
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Emetteur - Editeur :
CNCC
Page(s)
 2 p.
Ref
 141525
Résumé
Une société qui clôture au 30 septembre 2018 et qui a obtenu une prorogation du délai de tenue de son Assemblée générale au 30 juin 2019, au cours de laquelle le mandat du CAC vient à expirer, doit appliquer les règles de nomination du commissaire aux comptes antérieures à la loi PACTE.

Au cas d’espèce, les comptes sur lesquels statue l’assemblée du 30 juin 2019 sont ceux de l’exercice clos au 30 septembre 2018. Par conséquent, l’exception d’application des nouvelles dispositions prévue au II de l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ne trouve pas à s’appliquer car l’exercice concerné est clos avant le 31 décembre 2018.
Mots clés
LOI PACTE | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL | ASSEMBLEE GENERALE | REPORT | DELAI | RENOUVELLEMENT DE MANDAT | CLOTURE DE L'EXERCICE
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 26/05/2019
 
retour    
Haut de page