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Auteur |
MATHIEU, Marielle |
Publication : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
532 |
Page(s) |
p. 32-33 |
Ref |
141604 |
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La loi en faveur de la croissance et de la transformation des entreprises, couramment appelée "loi PACTE" vient d’être publiée. Cette loi à large spectre a pour ambition de faciliter l’entrepreneuriat et d’assurer une meilleure longévité aux entreprises, tout en encadrant les principaux risques d’abus potentiels. L’un des sujets à controverse portait sur la nécessité ou non de préciser dans le Code civil, que la société doit concevoir l’intérêt des associés en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux. La rédaction finale des dispositions générales afférentes aux sociétés est ressentie peu contraignante, mais la possibilité est offerte aux entrepreneurs les plus engagés d’ancrer leurs convictions dans l’objet social de l’entreprise. Sommaire : - La gouvernance de toute entreprise doit s’intéresser à ses enjeux sociétaux - Les orientations possibles
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LOI PACTE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE | ENTREPRISE A MISSION | OBJET SOCIAL |
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Revue Française de Comptabilité - n° 532 - Juin 2019 Revue | Revue Française de Comptabilité | 00/06/2019 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Pub. législative | Loi Legifrance | 23/05/2019 |
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