Les commissaires aux comptes face au séisme de la loi Pacte

Article | Article de presse et web
AUDIT | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 03/10/2019
 
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Auteur
DUFOUR, Olivia
Publication :
Petites Affiches
N° de la revue
198
Page(s)
p. 4-6
Ref
141610
Résumé
Soutien psychologique, formation, indemnisation, tel est le triptyque mis en place par les institutions représentatives de la profession de commissaires aux comptes pour aider les auditeurs légaux à affronter la disparition d’une partie de leur activité consécutive à la loi Pacte du 22 mai 2019. Leur situation est inédite dans la mesure où aucun dispositif d’indemnisation n’est prévu dans la loi.


Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | LOI PACTE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE | INDEMNISATION
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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