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/Publication :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
239 |
Ref |
141673 |
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Ce décret pris en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), renforce la protection du conjoint du chef d'entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise.
Il prévoit que l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.
Il supprime les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication,à l'exception des dispositions supprimant les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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LOI PACTE | CONJOINT COLLABORATEUR | CONJOINT | PACTE CIVIL DE SOLIDARITE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE
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