Loi Pacte et seuils de nomination du CAC : les réponses pratiques de la CNCC

Article | Article de revue
AUDIT | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 08/2019
 
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Publication :
Feuillet rapide comptable
N° de la revue
8-9
Page(s)
p. 8-11
Ref
141683
Résumé
La commission des études juridiques de la CNCC répond à des questions pratiques sur l’application des nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes concernant notamment la création ou transformation de sociétés et les petits groupes (nationalité de l’entité contrôlante, de la société contrôlée).


Mots clés
LOI PACTE | SEUIL | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

Questions réponses relatives à l’application de la loi PACTE
Pub. institutionnell | Questions-Réponses
CNCC | 26/07/2019

 
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