Le délai de deux exercices prévu pour ne pas avoir à renouveler un commissaire aux comptes est-il applicable à la disposition transitoire de l'article 20-II de la loi Pacte ? (n° 19-143)

Article | Article de revue
AUDIT | DROIT DES AFFAIRES | 11/2019
 
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Publication :
Bulletin de l'ANSA
Page(s)
3 p.
Ref
141835
Résumé
Depuis la loi Pacte, les seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales ont été rehaussés. En outre, cette réforme a prévu un régime transitoire pour les exercices clos entre le 31 décembre 2018 et le 25 mai 2019. L’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) prend position sur la mise en pratique de ce régime pour les sociétés qui étaient tenues de désigner un commissaire aux comptes avant la réforme et ne le sont plus après.


Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | RENOUVELLEMENT DE MANDAT | MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOMINATION
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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