Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Pub. législative | Décret
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 20/11/2019
 
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Publication :
JORF Lois & Décrets
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141880
Résumé
Un décret, publié au Journal officiel du 20 novembre 2019, tire les conséquences réglementaires de la loi Pacte s'agissant des nouvelles missions ouvertes aux experts-comptables.

Le décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifie le décret 30 mars 2012 concernant
- l'instauration pour les professionnels de l'expertise comptable des honoraires à succès
- la reconnaissance du statut d'expert-comptable en entreprise
- la possibilité de paiement des dettes et du recouvrement des créances au nom de leur client par les experts-comptables
- le mandat présumé pour les experts-comptables de représenter leurs clients devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale
- la reconnaissance des compétences spécialisées.

Il prévoit également des adaptations permettant le bon fonctionnement de l'Ordre, ainsi que les règles de composition, les modalités d'élection et de fonctionnement des conseils de l'Ordre.


Mots clés
MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | EXPERTISE COMPTABLE | PROFESSION COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE EN ENTREPRISE | HONORAIRES DE SUCCES | SPECIALISATION | LOI PACTE | RECOUVREMENT DE CREANCES | DETTE | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | ELECTION | CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
Voir aussi
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Pub. legislative | Décret
Journal officiel de la République française | 31/03/2012

La reconnaissance des spécialisations de l’expert-comptable pourra-t-elle être communiquée par les sociétés d'exercice ?
Pub. législative | Article de presse et web
Actuel expert-comptable | 20/11/2019

 
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