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/Publication :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
271 |
Ref |
141903 |
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Ce décret modifie les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée pour tirer les conséquences de l’article 57 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).
Il définit également les seuils au-delà desquels la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée intervient dans un délai d’un an.
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 novembre 2019, et sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.
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LIQUIDATION JUDICIAIRE | SEUIL | PROCEDURES COLLECTIVES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
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