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Emetteur - Editeur : | CNCC |
Page(s) |
5 p. |
Ref |
141991 |
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La 1ère application du règlement ANC n° 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif constitue un changement de méthode comptable. Aux termes de l’article 122-3 du PCG et de son commentaire infra-réglementaire tels que rappelés ci-dessus, le bilan et le compte de résultat du dernier exercice clos avant le changement de méthode comptable ne sont en aucun cas modifiés par ce changement. Lors de la première application du règlement ANC n° 2018-06, les montants relatifs aux rubriques et aux postes de l’exercice précédent sont identiques aux montants tels qu’établis au bilan et au compte de résultat de l’exercice précédent. La Commission estime que les impacts liés aux changements de méthodes comptables imputés en report à nouveau sont à détailler et à commenter au niveau du tableau de variation des fonds propres présenté dans l’annexe des comptes annuels afin d’éclairer le lecteur sur la manière dont le poste de report à nouveau au passif du bilan a été impacté. Les textes n’interdisent pas de faire figurer les informations sur les changements de méthodes directement sur la face du bilan en présentant un détail du Report à nouveau, mais la Commission considère que cette présentation ne facilite pas la lecture des comptes annuels.
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CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE | COMPTES ANNUELS | PCG | COMPTE DE RESULTAT | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | EUROPEAN FINANCIAL REPORTING ADVISORY GROUP |
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